Pacte Civil de Solidarité
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être prévu pour l’enregistrement du Pacs.
Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.